En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

groupement

insérer les mots :

et la majorité des organisations représentatives du personnel

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les représentants des organisations représentatives du personnel et des collectivités territoriales concernées

Objet

Le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et de prise en considération des représentants du personnel ainsi que des élu-e-s des collectivités territoriales. Cet amendement vient corriger ce manque.