En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 25

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Alinéas 17, 18 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 25 du présent projet de loi définit la notion d'équipe de soins de façon trop large, sans prise en compte de l'impact d'une vaste définition pour les patients.

En effet, cette définition ouvre la porte à l'intervention de très grandes entreprises de réseaux, capables de développer des systèmes d'information puissants et efficaces, mais dont l'entrée dans le système de santé mérite pour le moins d'être évaluée : si le géant de l'internet Google, déjà investi sur la santé, pénètre le système français par ce biais, les conséquences de la détention de données de santé par un tel acteur ont-elles été véritablement estimées ? C'est pourtant ce qu'il en est de l'alinéa 18.

L'alinéa 23 est particulièrement dangereux de ce point de vue, car il définit de façon très extensible, la notion d'équipe de soins.

Les  alinéas 18 et 23 doivent donc être supprimés.