Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°753
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Alinéas 20 à 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.