En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 162-1-14-1, les mots : « le tact et la mesure », sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure – malgré l’existence d’un décret tentant de le quantifier – est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer et est contraire à l’éthique médicale. C’est pourquoi ils proposent, afin de rendre ses dispositions plus efficaces, que le montant du plafond de dépassement d’honoraire soit défini par décret.