En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1. Ce service est créé au sein de l’institut prévu au 2° du I de l’article 38 de la loi n°       du        relative à la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ce service est mis en œuvre et notamment la garantie de la participation des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1.

II. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

définissent et

2° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ces actions prennent au minimum la forme d’un espace d’information et d’orientation en santé sur chacun des territoires prévus à l’article L. 1434-8 du présent code. Ces espaces, notamment animés par les associations d’usagers visées à l’article L. 1114-1 du présent code, sont habilités à recevoir du public et disposent d’équipes se déplaçant auprès des populations les plus éloignées du système de santé. La composition et les modalités de fonctionnement de ces espaces sont définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à associer plus largement les usagers et les associations d’usagers du système de santé au service public d’information en santé.