En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées par le présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »

Objet

Cet amendement vise, afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, à apporter à ceux-ci une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s’adresser.

La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers. En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.

Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.