Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°729
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans préjudice des compétences des médecins du service de protection maternelle et infantile
Objet
L’article 16 relatif au médecin traitant de l’enfant vise les consultations et actions médico-sociales en faveur des enfants de moins de 6 ans et les bilans de santé en école maternelle, tous actes réalisés par les médecins et professionnels de PMI.
Les auteurs de cet amendement partagent le souci de promouvoir une meilleure coordination entre les professionnels de PMI et les futurs médecins traitants de l’enfant, l’alinéa tel qu’il est rédigé pourrait conduire à une interprétation par les médecins traitants visant à subordonner toute orientation par les médecins de PMI de l’enfant vers une prise en charge spécialisée à une consultation préalable chez le médecin traitant.