En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1, les services de protection maternelle et infantile ».

Objet

L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Ainsi, les permanences d’accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantiles concourent indéniablement à l’offre de soins de premiers recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels.