Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°704
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « Sous forme d’affiches et d’enseignes », sont insérés les mots : « dans la limite du respect d’une distance de deux-cents mètres d’un établissement scolaire, ».
Objet
L’article 4 du projet de loi cherche à lutter contre la consommation excessive d’alcool, notamment de la part des plus jeunes.
L’amendement prévoit l’interdiction de tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux-cents mètres d’une école, situation très fréquemment rencontrée qui justifie cet amendement.