En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, M. CASTELLI, Mme COHEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical visée à l’article L. 2213-1, à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » ;

2° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir aux femmes pour lesquelles une procédure de diagnostic anténatal a été engagée et qui n’ont pas dépassé le délai légal de douze semaines de grossesse d’avoir accès à une IVG au titre des articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de la santé publique.

Or ces femmes, bien qu’elles n’aient pas dépassé le délai de douze semaines de grossesse prévu par l’article L. 2212-1, se voient parfois opposer un refus au motif que la décision d’interrompre la grossesse à la suite d’un diagnostic anténatal est subordonnée à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique.

Pourtant, la loi n0 2014-873 du 4 août 2014 a modifié l’article L. 2212-1 du code de la santé publique pour supprimer la condition de détresse qui auparavant limitait l’accès à l’IVG. La femme n’a donc plus à justifier sa décision d’interrompre une grossesse.

La confusion qui existe dans certaines circonstances entre la procédure de l’IVG pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse et l’interruption médicale de grossesse, même précoce, doit donc être levée par cette modification du code de la santé publique.