En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE, Mmes LOISIER, BILLON et MICOULEAU et MM. CIGOLOTTI, ROCHE, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CADIC, CANEVET, GUERRIAU, NAMY et TANDONNET

ARTICLE 33

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. »

Objet

La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. A ce titre, l’Assurance maladie prend en charge, depuis le 1^er février 2007, à hauteur de 50 euros par an et par bénéficiaire (montant porté à 150 € depuis le 1^er septembre 2011 pour les femmes enceintes) les traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur…).

Toutefois, ce dispositif forfaitaire de prise en charge est soumis à l’établissement d’une ordonnance médicale. Les pharmaciens d’officine sont aujourd’hui habilités à dispenser des substituts nicotiniques sans prescription médicale aux patients désireux d’arrêter de fumer. Aussi, afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, il serait souhaitable que le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’Assurance maladie soit étendu aux pharmaciens d’officine.

Le rôle des pharmaciens d’officine en matière de prévention et d’éducation sanitaire n’est  plus à démontrer et leur implication dans la lutte contre le tabagisme constitue un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention leur permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique. La prise en charge des substituts nicotiniques dispensés par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de confiance et de proximité, permettra, sans aucun doute, de réduire le nombre de fumeurs en France.