En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PEROL-DUMONT et M. LABAZÉE

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la création de groupement hospitalier de territoire psychiatrique et uniquement dans ce cadre, les établissements déjà membres d'un groupement hospitalier de territoire porteurs d'autorisations d'exercer la psychiatrie peuvent adhérer au groupement hospitalier de territoire psychiatrique.

Objet

L'aticle de la Loi Santé prévoit de rendre obligatoire, suf dérogation, l'adhésion de tout établissemnt public à un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) et un seul.

Le champ de la psychistrie s'est beaucoup étendu ces 30 dernières années.

Son activité ambuilatoire pour plus de 80% des usagers pris en charge et ses relations fortes avec ses partenaires naturels que sont les acteurs du médico-social, du social et de la médecine libérale militent pour la création de Groupement Hoospitalier de Territoire (GHT) spécifique psychiatrique.

Dans ce contexte, et compte tenu de l'organisation particulière spécifique de la psychiatrie, qui selon les territoires, s'organise autour d'un établissement psychiatrique et /ou autour de services portés par les hôpitaux généraux et les C.H.U., il est indispensable de donner la possibilité à ces établissement d'adhérer au Groupement Hospitalier de TErritoire (GHT) psychiatrique quand celui-ci est créé, en plus de leur adhésion à leur Groupement Hospitalier de TErritoire (GHT) "naturel"'.