En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. ALLIZARD, Mme DUCHÊNE et M. DUVERNOIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est complétée par les mots : « , selon des modalités définies par décret. »

Objet

La prise en compte et le soulagement de la douleur est reconnue comme un droit fondamental du malade depuis la loi du 4 mars 2002. Il est inscrit dans le code de la santé publique dont l’article L1110-5 précise : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Cette avancée a coïncidé avec la mise en place de plan nationaux de lutte contre la douleur et contribué à améliorer la prise en charge des personnes douloureuses.

Cependant, le système de soins français privilégie encore trop la dimension curative et nécessite désormais de structurer les différentes initiatives et projets qui visent à intégrer une approche plus globale. Ce projet de Loi va d’ailleurs déjà dans ce sens en prévoyant notamment de développer la prévention et la coordination entre les professionnels de santé. La présente proposition entend appliquer cette ambition à la douleur, qui représente un enjeu important et qui mériterait d’ailleurs d’être promue « grande cause nationale » ; pour ceux qui la vivent quotidien mais aussi pour la collectivité qui en subit les retombées tant en termes organisationnel que financier (handicap, réduction de l’activité, arrêts de travail, hospitalisation).