En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUATER

Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°       du        relative à la santé, les agences régionales de santé peuvent autoriser la création par des associations de centres de santé bucco-dentaire fonctionnant de manière itinérante et permettant la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi précitée, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

Les conditions de l'expérimentation, notamment les conditions de délivrance des autorisations mentionnées au treizième alinéa ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

La situation d’exclusion du système de soins bucco-dentaires que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie à domicile constitue un défi croissant de santé publique.

Le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, eux-mêmes très insuffisamment équipés en ce qui concerne l’accessibilité, constitue une pratique lourde et coûteuse pour la collectivité.

Cela conduit à de trop nombreux renoncement aux soins. En effet, plusieurs études montrent que 60 à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d’un défaut de soins dentaires : 75% des résidents en EHPAD n’ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale.

Pour y faire face, certaines structures associatives expérimentent différentes approches ayant pour objet de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou à domicile. Dans ce cadre, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient à cette activité une partie de leur temps en dehors de leurs cabinets.

Toutefois il apparaît que ces différentes initiatives sont difficilement reproductibles sur l’ensemble du territoire en raison de freins règlementaires et d’une démographie hétérogène des chirurgiens dentistes.

C’est pourquoi, la création de « centres mobiles de santé bucco-dentaire » permettrait une prise en charge adaptée des publics visés et une égalité d’accès aux soins pour tous.