En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, MOUILLER, LONGUET, SAUGEY, PAUL et LAMÉNIE et Mme HUMMEL

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Le présent amendement réintroduit l’encadrement dans le temps des actions de groupe en matière de santé, qui était prévue dans le projet de loi issu du Conseil des Ministres. La rédaction proposée diffère toutefois du texte initial, en ce qu’elle ne reprend pas le terme « manquement », qui ne semble pas adapté aux cas de responsabilités sans faute.

Si cet amendement n'est pas adopté, la rétroactivité de fait des actions de groupe santé altérera de manière significative la compétitivité, notamment de la filière des biotechnologies, en faisant peser sur elle une incertitude liée au passé. 

La rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates sur la couverture assurantielle des acteurs de la santé, mettant en péril l’équilibre des contrats portant sur des périodes d’assurance déjà échues.

Or, l’étude d’impact du projet de loi santé précise que ce dernier doit « prendre en compte les risques particuliers qui pourraient peser sur le marché de l’assurance des industriels et professionnels de santé, et en tirer les conséquences en ce qui concerne l’application du dispositif dans le temps. » 

Pour ces multiples raisons, il serait cohérent de la part du gouvernement de donner un avis favorable à cet amendement.