En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après les mots :

pour la formation des internes

insérer les mots :

relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

établissement public de santé

par les mots :

établissement de santé public ou privé à but non lucratif

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 6134-1, les mots : « établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « établissements de santé publics ou privés à but non lucratif ».

Objet

Le code de la santé publique organise plusieurs dispositifs permettant d’accueillir des professionnels médicaux étrangers disposant d’un diplôme de médecin obtenu dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE).

Or, actuellement, seuls les établissements publics sont en mesure de bénéficier effectivement et largement de ces ouvertures. Les établissements privés à but non lucratif, bien que concourant à l’intérêt collectif, n’y ont accès au mieux que de manière résiduelle, au pire se voient privés de recourir à certaines dispositions.

Il en est ainsi notamment de la possibilité ouverte aux des établissements publics d’employer, en qualité de stagiaires associés dans le cadre de conventions de coopération, des médecins titulaires d’un diplôme de docteur en médecine permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine et n’effectuant pas de formation universitaire en France.

Ce dispositif n’a fait jusqu’à présent l’objet d’aucune extension aux établissements privés non lucratifs.

Alors que le projet de loi vise à faciliter l’accueil en France de professionnels de santé étrangers en permettant à ces derniers d’exercer de façon temporaire, il convient d’élargir l’assise de ce dispositif en ouvrant aux établissements de santé privés non lucratifs les mêmes opportunités d’accueil que celles des établissements publics de santé.