Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°647
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur prohibant tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui sur une personne faisant l’objet d’une protection légale.
Les dispositions en vigueur répondent en effet au principe fixé par l’article 16-3 du code civil relatif au consentement libre et éclairé à toute intervention médicale.
Le consentement des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection légale ne pouvant être considéré automatiquement comme libre et éclairé, , le maintien de l’ interdiction en vigueur est particulièrement important.