En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 121-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;

c)  Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » ;

2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1. »

II. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation. »

Objet

La Commission des affaires sociales a supprimé l’article 2 du projet de loi au motif qu’il ne proposerait aucune avancée par rapport aux textes en vigueur.

L’article 2 complète au contraire utilement le code de l’éducation sur plusieurs aspects :

-faire le lien entre la promotion de la santé à l’école et la politique de santé du gouvernement,

-faire le lien entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers,

-faire le lien entre les ARS, les collectivités territoriales, les organismes de l’assurance maladie,

-créer un parcours éducatif de santé qui soit inter degré et qui concerne tous les enfants (pas uniquement ceux ayant leur scolarité dans les établissements scolaires classiques.

Ce parcours éducatif de santé sera financé par redéploiement à travers les différents partenariats entre les académies, les ARS, les collectivités territoriales ainsi que par le partenariat entre la Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) et l’Institut national de la prévention et l’éducation pour la santé (INPES).