Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°643
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre les stupéfiants est celle d’une approche équilibrée, dans le cadre du maintien de l’interdit relatif à la consommation de stupéfiants et de la lutte contre les trafics. Cette stratégie met l’accent à la fois sur la recherche et l’évaluation des dispositifs publics mis en œuvre, la prévention, l’accès aux soins et la réduction des risques, notamment en direction des personnes les plus exposées, et sur le renforcement de la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par la lutte contre le trafic et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations.
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) coordonne actuellement une réflexion interministérielle sur le plan technique sur les pistes d’amélioration de la norme pénale en matière d’usage de stupéfiants, dans une perspective de meilleure efficacité et lisibilité des textes.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dans l’attente de l’issue des travaux en cours.