En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

des professionnels de santé

insérer les mots :

et à la formation initiale des sages-femmes

II. – Alinéas 20 à 41

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 60

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Ils peuvent être désignés par le directeur de l’agence régionale de santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-11. » ;

IV. – Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6112-4-2  – Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n’est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L. 6112-2.

Objet

La commission des affaires sociales a souhaité rétablir l’ancienne liste des missions de service public hospitalier, ôtant par là toute la cohérence et donc toute la visibilité attendue, pour le patient, du rétablissement du service public hospitalier.

Le présent amendement se propose donc de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il abroge la liste des 14 missions de service public et revient sur les modifications effectuées par la Commission relatives à la formation des sages-femmes, qui ne recouvrent pas la réalité.

Il supprime également les précisions superflues et sources de confusion apportées au texte concernant l’absence de lien entre la réaffirmation du service public hospitalier et le droit des autorisations.