En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511–6–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511–6–1 - Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 decies, issu de l'Assemblée nationale en première lecture, qui vise à uniformiser la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler pour faire échec aux stratégies des industriels

Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit 204 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27%, tandis que chez les jeunes de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %.

La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l’attractivité de ces produits, ce qui passe par l’instauration du paquet générique.

Actuellement, les industriels du tabac rivalisent d’ingéniosité commerciale pour contourner le principe général d’interdiction de la publicité directe et indirecte à travers le conditionnement du tabac.

Le paquet neutre de cigarettes ou de tabac à rouler, sous une forme harmonisée (dans sa couleur, sa forme, ses dimensions et l’inscription de sa marque et de sa dénomination, sans logos ni autres signes distinctifs), dépouillera le conditionnement de son attrait et ne pourra plus atteindre ses populations cibles que sont en particulier les femmes et les jeunes.

De plus, la neutralisation de l’image véhiculée par la marque renforcera la force préventive les avertissements sanitaires et, à long terme, devrait permettre de modifier les intentions comportementales.

En outre, le paquet neutre a vocation à neutraliser les emballages laissant supposer au consommateur un effet moins nocif du produit de tabac utilisé.

La France n’est pas le seul pays à vouloir adopter le paquet neutre. L’Irlande et l’Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d’effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l’absence d’impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac.

A l'initiative de la France, les Ministres et les représentants d’Australie, d’Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d’Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d’Uruguay et de la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.

Au-delà des effets escomptés sur  la consommation du tabac et sur le recours à des aides à l’arrêt du tabac, l’adoption de cette mesure, rendue possible par la directive 2014/40/UE est emblématique du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.

Cette mesure entrera en vigueur le 20 mai 2016.