Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°638
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des 1° à 3° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent
par les mots :
du 1° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le II de l’article 5 quinquies tel qu’issu de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de transposer strictement l’article 7. 14 de la directive 2014/40/UE.