En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 3511-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdites :

« a) Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés ;

« b) Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 octies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.

En effet, ces dispositions concernent un sujet distinct de l’objet de l’article 5 sexies, puisqu’elles ont vocation à interdire de manière plus large qu’actuellement les opérations de parrainage et de mécénat liées au tabac et à transposer l’interdiction des opérations de parrainage et de mécénat qui promeuvent les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides qui leur sont associés, conformément à la directive 2014/40/UE.