En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme HUMMEL et M. HOUEL

ARTICLE 38

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Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que du droit des autorisations sanitaires

Objet

Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population.

La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.