En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY et ANZIANI, Mme BATAILLE, M. BERSON, Mme BONNEFOY, MM. COURTEAU, MADRELLE, MANABLE et François MARC, Mmes MONIER et SCHILLINGER et M. TOURENNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d’assistant médico-technique en dermatologie.

II. – Les conditions d’admission au diplôme et de déroulement de la formation sont définies après consultation des professionnels concernés.

III. – Les conditions d’exercice de cette profession sont définies par arrêté.

Objet

Depuis plusieurs années, les centres esthétiques et de beauté revendiquent le droit de faire usage de certains lasers, lampes flash, et rayonnements électromagnétiques. Un droit qui est aujourd’hui incompatible avec la réglementation.

En effet, l’utilisation des lasers est réservée aux seuls médecins selon l’arrêté du 30 janvier 1974. Cette réglementation a été rappelée en janvier 2008 par la Cour de Cassation, qui a souligné que « l’utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue un exercice illégal de la médecine. »

En réservant l’utilisation du laser, lampes flash, aux seuls médecins, ce cadre juridique permet de garantir la santé des patients et de s’assurer de la mise en œuvre d’un suivi médical, indispensable pour ce type de technologie. En plein accord avec le code de la santé publique, la prise en charge médicale globale, le recueil du consentement éclairé, la continuité des soins et la responsabilité médicale à long terme sont autant de critères de qualité, qui ne semblent pas indéniablement assurés dans des centres non médicaux, dont la pérennité est souvent aléatoire. Pourtant, on constate la multiplication de l’utilisation des lasers lampe flash et rayonnements électromagnétiques par des non-médecins, sans diagnostic et sans suivi médical, qui sape les efforts engagés par les organisations médicales concernées et les autorités de santé publique. La question de la délégation des taches à un personnel non médecin est donc cruciale sur ce sujet. Bien que l’acte doit rester médical, il est nécessaire de confirmer dans la loi la possibilité d’utilisation des lasers et lampes flash par délégation d’acte par un personnel diplômé de formations agréés et sous la surveillance physique et la responsabilité du praticien, dans la mesure ou les prérequis du diagnostic et du suivi médical seront ici assurées, contrairement en centres de beauté ou d’esthétiques. Il s’agit d’un nouveau métier de la santé qui correspond pleinement à l’esprit de la loi de santé.