En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mentionné à la première phrase de l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Le dernier alinéa est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Objet

Avec ce nouvel article proposé par le Gouvernement, la procédure de signalement des graves incidents dans les établissements de protection de l’enfance pouvant conduire le préfet à des fermetures provisoires ou définitives au titre de l’ordre public est précisée.

Une disposition similaire a été aussi introduite dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour les établissements pour personnes âgées.

Sur la question des fermetures d’établissements accueillant du public mettant en danger la santé et la moralité des jeunes, il convient de procéder à des ajustements rédactionnels de l’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements.

En effet, cette ordonnance renvoie à l’avis du conseil départemental de l’enfance créé par un décret de 1967. Or depuis 2005, ce conseil ne fonctionne plus puisque ces anciennes compétences en direction des enfants du spectacle et de la fermeture d’établissements sociaux pour enfant lui ont été retirées.

Le seul conseil départemental qui fonctionne aujourd’hui dans le secteur de la protection de l’enfance est le conseil de famille s’est pourquoi il convient de faire référence à ce dernier.