En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO, BILLON et FÉRAT et M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Objet

L'Anses a évalué le coût de la pollution de l'air intérieur à 19 milliards d'euros par an en France. L'étiquetage obligatoire des produits de construction et d'ameublement ainsi que des revêtements muraux et de sol, et des peintures et vernis figure dans l'article 180 de la loi n°010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle) quant à leurs émission de polluants volatils et devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Le Plan d'actions sur la qualité de l'air intérieur ayant acté le report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020, il est proposé avec cet amendement d'anticiper cette mise en oeuvre au 1er janvier 2017 pour ne pas perdre 3 années supplémentaires dans la lutte en faveur de la qualité de l'air intérieur.

Véritable mesure de prévention, l'étiquetage obligatoire concernant les polluants volatils notamment des meubles devrait pouvoir entrer en vigueur dès 2017, sans attendre 2020.