En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. CHARON et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Objet

Dans un souci de maitrise des dépenses des établissements de santé, il est important qu’une habilitation simplifiée pour les structures de santé soit proposée. En effet, contrairement aux centres de formation qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. De plus, leurs formations bénéficient déjà d’un contrôle par le biais de la certification qui permettra de vérifier si les normes HAS sont respectées.

C’est pour cela que la démarche pour être habilité à l’OGDPC doit être facilitée aux établissements de santé.