En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et FÉRAT et M. GUERRIAU

ARTICLE 11 QUINQUIES A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

Objet

L’association de Veille et d’Information Civique sur les Enjeux des Nanosciences et des Nanotechnologies a relevé que l’application des règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d’étiquetage et de notification à la Commission est variable selon les entreprises : certaines tardent à se mettre en conformité au motif que la définition des règlements deviendrait obsolète avec la révision à venir de la définition d’un nanomatériau par la Commission européenne. S’il convient d’accompagner les entreprises qui réclament davantage de clarté juridique, il convient également de faire respecter le droit à l’information des consommateurs.

C'est la raison pour laquelle il est proposé le rétablissement de l'article 11 quinquies A tel qu'adopté à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.