Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°587 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes JOUANNO, BILLON et LABORDE, M. GUERRIAU et Mme BOUCHOUX
ARTICLE 6 TER (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4624–1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. »
Objet
La fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant tendance à augmenter chez les femmes, en particulier dans certains secteurs professionnels, l'obejctif poursuivi par cet article est d'améliorer la connaissance de la sinistralité en fonction des sexes. Dans la continuité des travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat, et du rapport "Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui", il convient de réintroduire cet article pour mieux tenir en compte dans l'approche sanitaire des spécificités féminines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.