En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, LEFÈVRE, CHARON, GUERRIAU et CAMBON

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les listes mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont élaborées à compter du délai prévu au IV de l'article 42 de la présente loi.

Objet

Comme l’a noté le rapporteur de l’Assemblée Nationale Jean-Louis Touraine: « La mise en place de ces fiches constituera une charge de travail conséquente pour la HAS qui pourrait être conduite à modifier son programme de travail pour absorber à moyens constants la première phase de mise en place » (extrait rapport n° 2673).

On peut d’ailleurs ajouter que la charge de travail supplémentaire ne sera pas limitée à la mise en place, mais également à la nécessaire mise à jour régulière de ce nouvel outil.

Compte tenu du chantier de mutualisation entre agences sanitaires (article 42 du présent projet de loi) et de la communication du Secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification en Conseil des Ministres le 27 mai dernier sur «la rationalisation des opérateurs et des agences » de l’Etat, il y a lieu de tenir compte de ce contexte particulier de la HAS qui ne lui permettra de réaliser des missions nouvelles que lorsque des synergies auront été dégagées. 

Dans ce contexte, l’entrée en vigueur des listes doit être liée à la finalisation du chantier de rationalisation des opérateurs et des agences.