Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°58 rect.
14 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme MÉLOT et M. HOUEL
ARTICLE 28
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement.
Objet
Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, placée à la charge du professionnel médical et paramédical. Le DPC est centré sur le soin, dispensé avec une méthodologie conforme aux recommandations de l’HAS et orienté en fonction des priorités de santé données par le gouvernement.
Pour garantir le respect du principe même du DPC, une distinction doit être marquée avec la formation professionnelle continue qui englobe un champ plus large d’actions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.