En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, LEFÈVRE, CHARON, GUERRIAU et CAMBON

ARTICLE 35

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 35 élargirait les missions de la HAS à la rédaction ou la validation d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et les plus efficientes, ainsi qu’à des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé.

Cet article est constable pour plusieurs raisons.

Il crée une nouvelle catégorie de « listes » en plus des diverses recommandations préexistantes (HAS, ANSM, assurance maladie), risquant de compliquer encore la prescription médicale.

Cette mesure est prématurée car l’évaluation de l’efficience devrait reposer sur des données d’efficience en vie réelle et non sur des données d’efficience hypothétiques extrapolées à partir de données modélisées avant commercialisation, comme c’est actuellement le cas dans les avis de la CEESP.

La HAS devrait plutôt émettre des listes de stratégies diagnostiques et thérapeutiques à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé plutôt que des listes de médicaments. En effet, dans une approche d’efficience, des listes de médicaments recommandés n’auraient de sens qu’au sein de chaque stratégie thérapeutique et diagnostique spécifique. Ainsi la stratégie de prise en charge d’un cancer du sein initial n’est pas la même que de celle d’un cancer du sein métastatique. De même, l’efficience des stratégies sera différente entre la première et la troisième ligne de traitement.

Enfin, l’instauration d’un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes constitue une façon détournée d’introduire, comme les anglais, des seuils d’efficience dans la prise en charge. Cette mesure risque ainsi de limiter l’accès des patients aux innovations et de conduire à des pertes de chance.

Pour ces raisons, cet alinéa doit être supprimé.