Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°576
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 36
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle obligation de livraison « appropriée et continue » des grossistes répartiteurs par les laboratoires pharmaceutiques, dans la mesure il s’agit d’une notion extrêmement large et vague.