Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°575
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEMOYNE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
Art. L. 3232-8
par la référence :
Art. L. 112-13
III. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le code de la consommation traite dans un livre entier de l’information des consommateurs.
Aussi, dans un souci de lisibilité, l'amendement propose de rattacher la mesure, qui traite de l'information du consommateur, au code de la consommation et d'éviter ainsi la multiplication de renvois complexes.