En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 35

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

De multiples listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d’efficience : les fiches de bon usage ou les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que les avis de la commission de la transparence déjà publiés à cette fin, les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) de l’Assurance maladie ; les mémos de bonnes pratiques ou médico-économiques de la CNAMTS, etc.

Dans ces conditions, l’ajout d’un nouveau guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et les listes qui leurs sont attachées, dont les objectifs n’apparaissent pas clairement, ne pourra que constituer une source de complexité supplémentaire dans l’environnement de prescription des professionnels de santé déjà très contraint.

En outre, l’évaluation de l’efficience des médicaments est une mission récente de la HAS, la CEESP (Commission Evaluation Economique et de Santé Publique), de sorte que les pouvoirs publics ne disposent pas de suffisamment de recul suffisant sur ses avis d’efficience.

Telles sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet alinéa.