En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES

Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 5125–1–1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contribuent à la sécurisation du parcours de soins du patient ;

Objet

L'objet de cet amendement est d'inscrire le principe selon lequel les pharmaciens d'officines contribuent à la sécurisation du parcours de soins du patient.

En effet, le conseil pharmaceutique recouvre un certain nombre d’actions et en particulier, la dispensation d’un médicament à prescription médicale facultative adapté au traitement de courte durée. L’inscription dans le dossier pharmaceutique des médicaments conseillés sans prescription permet une traçabilité et ouvre l’accès de cette information aux médecins.

Dans un contexte de vieillissement de la population, et alors que le projet de loi de santé prévoit de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français, le conseil pharmaceutique et l’inscription dans le dossier pharmaceutique des médicaments conseillés sans prescription permettent de sécuriser le parcours de soins des patients.

Face à l’arrivée de molécules de plus en plus récentes, le pharmacien d’officine sera en mesure de renforcer la sécurité des patients et de réduire le risque de mésusage de ces médicaments.

L’inscription des médicaments délivrés sans prescription dans ce parcours de soins permettra également aux autorités de santé et aux agences d’accéder à de nouvelles données et ainsi d’évaluer le bon usage de ces médicaments.