Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°562
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les recommandations font l’objet d’une expérimentation en conditions réelles d’achat et d’une étude d’impact avant leur publication officielle.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la signalétique nutritionnelle fera l'objet d'une expérimentation en conditinos réelles.