En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, MAYET, MÉDEVIELLE, MORISSET et NOUGEIN

ARTICLE 26

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Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa, tel qu’il était rédigé, supprimait les dépassements d’honoraires pour les établissements de santé, privés ou publics, assurant le service public hospitalier mais le permettait encore aux praticiens exerçant une activité libérale au sein même de l’hôpital public, ce qui concerne près de 5000 praticiens ! Ce qui aurait instauré deux poids, deux mesures et par conséquent une inégalité considérable.

Il convient de souligner que les tarifs prévus par la sécurité sociale n’ont pas été revalorisés depuis des années, raison pour laquelle des praticiens facturent des dépassements d’honoraires.

D’autre part, la réforme des contrats de complémentaire santé responsables, instaurée en 2005, prévoit un contrat d’accès aux soins (CAS), entré en vigueur en 2013, qui permet aux médecins du secteur 2 de bénéficier d’un allègement de charges sociales, en contrepartie de leur engagement à limiter les dépassements d’honoraires.

Il est également prévu pour les médecins qui n’adhérent pas au CAS, la prise en charge de leurs dépassements d’honoraires par les mutuelles dans la limite de 125% du tarif de la sécurité sociale.

Il existe donc déjà un dispositif visant à limiter les dépassements d’honoraires, qui est un bon compromis pour les médecins et pour les patients.

Tel est le but de cet amendement.