En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 63, 64 et 70

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er juillet 2016

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre des GHT avec les nouvelles dispositions introduites. Il s’agit de modifier la date de mise en œuvre des GHT au 1er juillet 2016, conformément aux dispositions introduites en commission des affaires sociales, afin de garantir que le projet médical partagé soit élaboré avant toute conclusion de convention constitutive de GHT.