En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CAMPION et GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mme CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En établissement ou service médico-social.

Objet

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage ainsi qu’une bonne observance.

En étendant le champ d’application de l’article 30, cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L’autorisation des auxiliaires médicaux à exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme cela est déjà prévu notamment pour les établissements de santé.