En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET et GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme Dominique GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 48

Rétablir le I de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1434-9. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434-8.

« Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d’une formation spécifique l’expression des usagers, en intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.

Objet

Les conseils territoriaux de santé viendront remplacer les conférences de territoire selon l’article 38. Cependant, leur composition, dans le texte tel qu’il a été voté par la commission des Affaires sociales du Sénat, reste la même que celle des conférences de territoire. Par ailleurs, il apparaît essentiel de renforcer la place des élus au sein de cette institution, alors qu’ils ont connaissance fine de leur territoire et de ses enjeux. Ils constituent un élément important du dialogue territorial et opèrent souvent comme les traducteurs des décisions de l’Agence régionale de santé auprès de nos concitoyens.

Dès lors, la constitution d’un conseil territorial de santé dans lequel la place des élus serait confortée et renforcée devient essentielle et doit trouver sa consécration législative dans la loi qui institue les conseils territoriaux de santé.