Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°518
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Objet
Les conditions de transparence doivent s'appliquer au Comité de la même façon qu'à tous les Conseils et Commissions auprès des Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.