En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Dominique GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. RAOUL, Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-… – Un décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins fixe la durée maximale du remplacement et les conditions de sa prorogation éventuelle. »

Objet

Dans certains territoires, les médecins qui partent à la retraite sont remplacés par des « généralistes remplaçants » qui assurent la continuité de la prise en charge à travers le statut particulier de remplaçant. A ce titre, ils ne reprennent pas le cabinet médical et assurent un intérim qui peut durer plusieurs années.

Si ce statut est compréhensible en début de carrière, il tend à se généraliser au point que dans certaines villes, la médecine de famille disparaît au profit d'une médecine intérimaire et temporaire. Ce refus d'installation autonome fragilise et accentue la désertification médicale de certains territoires et peut remettre en cause la qualité du suivi médical.