En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Dominique GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. RAOUL, Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS

Après l'article 37 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches biomédicales concernant le domaine soins infirmier et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin. »

Objet

Depuis 2010, il existe un Programme Hospitalier de Recherche Infirmière et Paramédicale (PHRIP), destiné à promouvoir la recherche infirmière et paramédicale en France, sous l'égide du Ministère en charge de la Santé. Ces projets permettent à des paramédicaux de présenter un projet de recherche en qualité d’investigateur principal ou d'investigateur dans le milieu cliniques, et deviennent titulaire de subvention de recherche.

Lorsqu'il s'agit d'une recherche interventionnelle dite « biomédicale » conduisant à une modification de la prise en charge des soins des patients, le promoteur et l'investigateur de la recherche doivent déposer un dossier au Comité de Protection des Personnes. Or, ce type de comité se référant à l'article L. 1121-3 du Code de la Santé Publique, émet quasi-systématiquement un avis défavorable sur tout dossier de recherche dont l'investigateur n'est pas médecin, bien qu'il s'agisse d'une recherche en soins infirmiers.

Il est ainsi nécessaire de corriger cette disposition dans le Code de la Santé Publique, afin de développer la recherche infirmière en France et la rendre compétitive à l'échelle internationale, tout comme cela a été réalisé en 2011 lors de la reconnaissance de la recherche en maïeutique pour les sages-femmes.