Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°508 rect.
11 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Dominique GILLOT et ESPAGNAC et MM. RAOUL, Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE et CORNANO
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Remplacer le mot :
formation
par le mot :
master
Objet
Le Conseil International des Infirmières et le Réseau international des infirmières spécialisées et des pratiques professionnelles avancées dans le domaine des soins infirmiers ont publié une prise de position officielle sur la définition et les caractéristiques de la pratique avancée des soins infirmiers. Dans celle-ci ils préconisent une formation en master. Bien que précisé au début de l'alinéa sous le terme « grade master » il convient de rappeler qu'il doit s'agir d'un diplôme de master afin d'inscrire cette formation universitaire dans le processus de Bologne et dans le schéma Licence-Master-Doctorat.
Dans la rédaction actuelle, la formation pourrait correspondre à un simple diplôme universitaire (diplôme propre à une université dont les droits d’inscription sont fixés librement par l'établissement, ainsi que le mode d'admission et la durée, contrairement aux diplômes de Licence, Master et Doctorat).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).