En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Dominique GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. RAOUL, Serge LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé :

« Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en œuvre. »

Objet

Inscrit dans la continuité de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (n°2013-660 du 22 juillet 2013) et en lien avec la suppression à venir du concours d'admission Physique-Chimie-Biologie (PCB) qui implique un accès à la formation initiale de kinésithérapie par une première année universitaire, il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université.

Certains instituts de formation en masso-kinésithérapie ont tissés des liens de collaboration et de grande proximité avec l'université et ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Cette possibilité répond aux enjeux européens de la formation initiale et doit permettre d'organiser l'offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre professionnels de santé, favorisée dès la formation initiale.

Sans que cette intégration conduise à supprimer les instituts de formation en masso-kinésithérapie, elle doit permettre une évaluation du dispositif pour envisager la place de cette formation à l'université.

Cette intégration est à même de poursuivre l'objectif de diversification des profils des étudiants tout en s’ancrant dans le schéma LMD et le processus de Bologne. C'est aussi permettre l'adossement de la formation de masso-kinésithérapie à la recherche gage d'innovation en santé au service des usagers.