En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET et CARTRON, M. COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE, MADEC et François MARC, Mme Danielle MICHEL, M. RAOUL, Mme SCHILLINGER et MM. SUEUR et SUTOUR

ARTICLE 13 QUATER

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I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L'admission

par les mots :

Le placement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

prescription

par le mot :

décision

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d'admission

par les mots :

de placement

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quater adoptée à l'Assemblée nationale.