En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE et BOCKEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4011-2 code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétences des professions de santé concernées. »

Objet

Les protocoles de coopération permettent notamment de mettre en œuvre des délégations d’actes entre professions qui, si l’évaluation du protocole a été favorable, peuvent utilement déboucher sur une modification du périmètre de compétences d’une profession donnée.

Dès lors qu’un protocole a été étendu sur tout le territoire national et qu’il a débouché sur une inscription de l’acte aux nomenclatures pour un remboursement, il doit entrer dans le cadre commun d’exercice de la profession concernée en conduisant à l’élargissement des décrets de compétence et à la modification de la formation initiale de la dite profession.

C’est l’objet du présent amendement.