En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. MALHURET et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ;

Objet

L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.

La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.

C’est pour cela qu’il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa par ce principe d’accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d’Etat.